Recevoir un relevé détaillé de toutes ses infractions routières, sans justification ni explication préalable : voilà un droit peu connu, pourtant inscrit dans la loi. Toute personne titulaire d’un permis de conduire peut solliciter, à tout moment, la liste complète de ses infractions, les dates précises des retraits de points et la mention des sanctions prises à son encontre. Attention, cependant : l’accès à ces données reste strictement protégé. Seuls quelques organismes habilités, dans des cas précis, ont le droit de consulter l’historique d’autrui. Pour le reste, tout passe par une procédure officielle, en ligne ou par courrier, orchestrée par le ministère de l’Intérieur.
Comprendre les différents relevés d’informations liés aux infractions routières
Mieux vaut distinguer les différents documents liés à son dossier de conducteur, car ils ne livrent pas tous les mêmes détails ni le même niveau de confidentialité. Le document de référence demeure le relevé d’information intégral (RII) : il condense toute l’histoire du permis, de la première infraction à la dernière sanction. On y trouve la liste complète des infractions routières, le solde de points, chaque décision de retrait, suspension ou annulation, mais aussi les visites médicales imposées et les stages de récupération de points réalisés.
Depuis juin 2023, ce relevé s’accompagne d’un code-barres 2D-Doc. Ce dispositif ajoute une couche de fiabilité, notamment lors de démarches avec des institutions. Le relevé renseigne trois dates pour chaque infraction : quand elle a été commise, à quel moment la décision devient définitive (paiement ou jugement), et à quelle date les points sont effectivement retirés. Ce niveau de détail donne un panorama précis et chronologique, indispensable pour anticiper une récupération de points ou réagir à une sanction administrative.
Le RII rappelle aussi les envois de lettres recommandées, ces courriers types 48M, 48N ou 48SI qui jalonnent le parcours de nombreux conducteurs. Ils signifient toujours le franchissement d’une étape : nombre significatif de points retirés, ou menace de suspension pure et simple.
D’autre part, il existe un document bien plus succinct : le relevé d’information restreint (RIR). Plutôt destiné aux employeurs ou assureurs, il se limite à vérifier la validité du permis de conduire. Il n’intègre aucune donnée sur les infractions ou les condamnations. Ce partage minimal correspond à des usages précis, pour limiter la divulgation d’informations personnelles.
Avec ces deux types de relevés, la structure administrative du permis prend forme : chaque événement marquant reste enregistré, sans possibilité d’effacement, même lorsqu’un recours ou une procédure judiciaire aboutit à une décision favorable. Rien ne disparaît de la mémoire administrative : tout, des sanctions aux rappels par courrier, demeure conservé, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et de la préfecture.
À qui s’adresse la consultation de son historique d’infractions ?
S’intéresser à son historique des infractions n’a rien d’anodin. Cette démarche s’impose dès lors que l’on souhaite surveiller son solde de points, comprendre pourquoi tel courrier administratif atterrit dans sa boîte aux lettres, ou préparer un stage de récupération de points. Conducteur d’expérience, permis probatoire ou simple usager occasionnel : tout titulaire peut à tout moment prendre connaissance de son dossier.
D’autres personnes ou institutions sont concernées dans des situations bien encadrées :
- L’automobiliste, pour anticiper les conséquences d’une sanction, vérifier la situation de son permis ou prendre les devants sur une éventuelle suspension.
- La justice : lors d’une procédure pénale, un tribunal, une juridiction ou un avocat peuvent requérir le RII afin d’étayer un dossier ou d’assurer une défense.
- Les forces de l’ordre : gendarmes et policiers accèdent au relevé lors des contrôles, pour vérifier la validité du permis ou l’existence d’antécédents.
- Employeurs et assureurs : ils se voient uniquement communiquer un RIR, limité à la validité du permis, sans aucune mention des infractions routières ou précisions sur les sanctions.
Pour les jeunes conducteurs mineurs ayant commis une infraction, la consultation du RII suit un circuit encore plus contrôlé : seul le cadre judiciaire permet cet accès, et toujours avec l’intervention d’un avocat pour encadrer la protection des données personnelles.
Quelles démarches pour accéder à son solde de points et à ses antécédents ?
Deux solutions permettent d’obtenir le détail de son solde de points et de ses antécédents. La première repose sur le recours à Internet, la seconde passe par une demande papier.
La méthode la plus directe consiste à se connecter au portail sécurisé prévu à cet effet. Munis de ses identifiants via le dispositif FranceConnect, on accède instantanément au relevé actualisé : liste des sanctions, retraits de points en attente ou déjà effectifs, récapitulatif des courriers recommandés reçus (48M, 48N, 48SI), tout y est.
Certains préfèrent la démarche classique par courrier : la préfecture (ou la sous-préfecture) du domicile reste habilitée à délivrer le relevé, sur simple demande écrite, avec pièce d’identité et copie du permis. Le document parvient ensuite à l’adresse du demandeur, daté et signé, sous pli confidentiel.
Ce relevé, désormais scellé par un code-barres 2D-Doc, donne accès à l’intégralité du parcours administratif : dates des infractions, moments où la sanction devient définitive, date exacte du retrait de points, détail des stages de récupération de points accomplis, visites médicales, suspensions ou annulations prononcées.
Le fichier national des auteurs d’infractions : fonctionnement et enjeux pour les conducteurs
Il existe en coulisses un fichier central, véritable mémoire des automobilistes : le fichier national des auteurs d’infractions. La préfecture y consigne, sous la supervision du ministère de l’Intérieur, la totalité des actes, décisions, retraits et courriers qui concernent le permis. La construction et la fiabilité du système passent par cette traçabilité, qui vaut à la fois gage de clarté et outil de prévention.
Le Bureau national des droits à conduire, successeur du fichier national des permis, pilote ce système et travaille en lien avec l’ANTAI, qui gère le suivi administratif sur l’ensemble du territoire. Les forces de l’ordre y ont un accès direct, via le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires). Ce registre ne fait pas que compter les retraits de points : il liste aussi suspensions, annulations, décisions médicales obligatoires et tout ce qui jalonne la vie d’un permis.
Dans certains cas, un avocat peut solliciter l’effacement de mentions au TAJ, suivant des critères précis : mais le RII, lui, demeure inscrit pour de bon. Des points peuvent être récupérés si aucune infraction n’a été commise pendant un certain temps, mais l’historique n’est jamais effacé. Cette conservation assure un suivi strict, évite la répétition d’infractions et renforce la sécurité de l’ensemble du dispositif.
Concrètement, chaque courrier, chaque avertissement, chaque intervention de l’administration s’ajoute à la mémoire du dossier. Ce n’est pas seulement une ligne dans un relevé, c’est une trace qui peut être mobilisée lors d’un contrôle, d’une contestation ou d’une procédure. Il ne s’agit pas seulement d’un stock de points : l’historique compose une empreinte, qui accompagne le conducteur tant qu’il gardera son permis.
Réaliser l’existence et la portée de cet historique, c’est changer sa perception de la conduite : chaque fait marque le parcours, chaque décision façonne la suite. Sur la route, chacun décide de la trajectoire qu’il laissera sur le papier comme dans sa vie de conducteur.
